ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
La société Botté l’Art du MobilierSociété par actions simplifiée unipersonnelle,
Au capital de 1.000 eurosDont le siège social est situé 11 rue de la pierre à Bidault, 37380 Monnaie
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 931 803 647,
Représentée par Madame Julie BOTTÉ, présidente dûment habilitée,
Ci-après désigné le « Vendeur »
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Botté l’Art du Mobilier auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet botteconcept.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet botteconcept.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoiracceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vautacceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à la modification des présentes Conditions Générales deVente, à tout moment.Toute modification sera publiée sur le site internet botteconcept.com avec mention claire de sa date d’entrée en vigueur.
Les conditions modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur publication. Lescommandes validées avant la date de mise à jour resteront régies par les conditions générales de venteen vigueur au jour de leur validation.
Il est donc recommandé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente disponibles sur le site internet botteconcept.com.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet botteconcept.com sont les suivants :
- Meubles vintages customisés par des artistes
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet botteconcept.com dans les fiches produit et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet botteconcept.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits proposés par le site internet botteconcept.com sont des biens d’occasion. Malgré le soin apporté à leur personnalisation, ils peuvent comporter des traces et rayures d’usage, ils sont vendus en l’état, néanmoins les Produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Il appartient au Client d’être vigilants et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent.
Le Vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.Les Produits présentés sur le site Internet botteconcept.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Corse, Chypre, la Croatie, leDanemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France métropolitaine, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, laRoumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptiblesd'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet botteconcept.com.
ARTICLE 4 - Commandes
4-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet botteconcept.com le ou les Produit(s) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
(i) Le Client sélectionne le ou les Produit(s) sur le site internet botteconcept.com
(ii) Le Client ajoute le ou les Produit(s) à son panier virtuel. Il peut consulter et modifier son panier à tout moment avant de valider la commande
(iii) Le Client commande en mode invité. Il devra indiquer une adresse e-mail valide, un numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation
(iv) Le Client sélectionne le mode de livraison proposé. Si la commande nécessite une livraison personnalisée (à l’étage, dans la pièce de son choix ou à l’international), un formulaire de contact sera transmis au Client lui permettant de demander une cotation avant de valider la commande du ou des Produit(s)
(v) Avant le paiement, le Client accèdera à un écran récapitulatif de la commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande, les éventuels frais supplémentaires et le montant totalTTC.
(vi) Le Client doit lire les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du site internet botteconcept.com et les accepter en cochant la case prévue à cet effet
(vii) Le Client choisit un des moyens de paiement proposés et règle le montant total TTC de sa commande. Le paiement est sécurisé via un protocole crypté
(viii) Le Client peut suivre l’état de sa commande via les e-mails d’information transmis par leVendeurIl incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement parce lui-ci de l'intégralité du Prix d’achat.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet botteconcept.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, un paiement refusé ou une suspicion de fraude.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via les e-mails d’information du Vendeur.
4-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet botteconcept.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet botteconcept.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet botteconcept.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison au pas de porte du Client et en France métropolitaine.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, ildevra en informer le Vendeur avant la commande du ou de(s) Produit(s). Le Client aura également lapossibilité de demander à ce que la livraison soit réalisée à domicile dans la pièce de son choix. Dans ce cas, des frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.En cas de livraison hors France métropolitaine, un formulaire de contact permettra au Client de demander une cotation avant de commander le ou les Produit(s). Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais (le « Prix d’achat »).
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de six (6) semaines et dans les pays suivants l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Corse, Chypre, laCroatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, laLettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni,Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie dans un délai de huit (8) semaines à compter de l'expédition de la commande, le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement : à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le siteInternet botteconcept.com.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.Il est précisé que les Produits étant des œuvres fragiles, une assurance complémentaire est recommandée.
ARTICLE 7 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai de six (6) semaines et dans les pays suivants l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Corse, Chypre, laCroatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, laLettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni,Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie dans un délai de huit (8) semaines à compter de l'expédition de la commande, le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement : à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le siteInternet botteconcept.com.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.Il est précisé que les Produits étant des œuvres fragiles, une assurance complémentaire est recommandée.
7.1. Livraison assurée par un transporteur indépendant
Les livraisons des Produits sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée parle Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
7.2. Livraison assurée par un transporteur dépendant du Client
Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
7.3. Livraison hors France métropolitaine – Absence de reprise physique
En cas de livraison hors France métropolitaine, le ou les Produit(s) ne pourront en aucun cas être repris physiquement par le Vendeur, notamment en raison des contraintes logistiques et douanières.
Toutefois, si le ou les Produit(s) est endommagé ou cassé à la réception, le Client pourra bénéficier, sous réserve de fournir des justificatifs photographiques clairs et un signalement sous quarante-huit (48) heures suivant la réception, du remboursement intégral du prix du Produit concerné, hors frais de livraison.
Aucun échange ou remplacement ne pourra être proposé.
Le Client s’engage à vérifier attentivement l’état du colis au moment de la livraison et à notifier toute anomalie dans les délais susmentionnées via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@botteconcept.com.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété du ou des Produit(s) du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance du ou des Produit(s).
Quelle que soit la date du transfert de propriété du ou des Produit(s), le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession du ou des Produit(s) qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours » jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet botteconcept.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas d’achat d’un Produit personnalisé selon les spécifications données par le Client.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet botteconcept.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internetbotteconcept.com.
En cas de rappel des dispositions du RGPD en matière d'action de groupe
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelle saurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas deforce majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Vendeur, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet botteconcept.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. A cet effet, le Vendeur est adhérent du service AME CONSO
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
- Par courrier postal à : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
- En complétant le formulaire « Formulaire de demande de médiation » sur le site internet mediationconso-ame.com
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 duCode de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 duCode de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet botteconcept.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Formulaire de rétractation